17.Le plus tôt possible suivant l'avis du comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement et, le cas échéant, l’approbation de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, le secrétaire du comité doit transmettre au conseil d’arrondissement, une copie de la demande de dérogation mineure accompagnée d'une copie de l'avis formulé par le comité et, le cas échéant, de l’approbation de la commission.
2002, R.A.6V.Q. 5, a. 17. 
